Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les droits et obligations de V.A Courtage Automobile et de ses clients dans le cadre des services de courtage automobile proposés.
Article 2 – Prestations proposées
V.A Courtage Automobile accompagne ses clients dans la recherche, la sélection et l’acquisition de véhicules, en France comme à l’étranger (notamment en Allemagne).
La prestation inclut, selon les cas :
la recherche personnalisée selon les critères définis par le client ;
la sélection et présentation de véhicules ;
l’inspection et la vérification des documents ;
la négociation avec le vendeur ;
l’organisation du transport/rapatriement ;
la prise en charge des formalités administratives nécessaires à la mise en circulation du véhicule.
V.A Courtage Automobile agit en qualité de courtier : l’entreprise n’est pas le vendeur du véhicule, mais un intermédiaire entre le client et le vendeur.
Article 3 – Obligations de V.A Courtage Automobile
V.A Courtage Automobile s’engage à :
effectuer les recherches de véhicules conformément aux critères communiqués par le client ;
apporter conseil, expertise et transparence dans toutes les étapes ;
vérifier, dans la mesure du possible, l’authenticité des documents fournis par le vendeur (historique d’entretien, kilométrage, conformité, etc.) ;
tenir le client informé de l’avancement de la mission.
Article 4 – Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes concernant ses besoins ;
collaborer activement avec V.A Courtage Automobile en répondant aux demandes d’informations nécessaires ;
honorer les paiements convenus dans les délais fixés.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les honoraires de V.A Courtage Automobile sont fixés selon le devis accepté par le client avant toute prestation.
Un acompte est demandé lors de la signature du contrat, le solde étant redevable à la livraison du véhicule ou à la fin de la mission.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ( instantané si disponible)
Article 6 – Responsabilités
V.A Courtage Automobile s’engage à effectuer un contrôle visuel et fonctionnel du véhicule afin de s’assurer de son bon état apparent et de son fonctionnement de base. Cette vérification reste limitée et ne saurait se substituer à une expertise technique approfondie ni exonérer le vendeur de ses obligations légales de garantie.
En tant qu’intermédiaire, V.A Courtage Automobile ne peut être tenu responsable :
d’un défaut caché ou vice non apparent affectant le véhicule acquis auprès du vendeur ;
de la défaillance du vendeur (fausse déclaration, refus de vente, etc.) ;
des retards liés aux prestataires tiers (transporteurs, administrations, etc.).
La responsabilité de V.A Courtage Automobile est limitée à la bonne exécution de la mission de courtage telle que définie dans le contrat signé.
Article 7 – Droit de rétractation
Clients particuliers :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client peut récupérer l’intégralité du montant versé pour la réservation et le paiement total du véhicule.
Si la prestation de courtage a déjà commencé, l’acompte de 30 % sur les honoraires de courtage n’est pas remboursable, afin de couvrir le travail déjà effectué et les frais engagés par V.A Courtage Automobile.
Clients professionnels :
Le droit de rétractation légal ne s’applique pas. Les conditions de remboursement du montant versé pour la réservation et le paiement du véhicule sont celles prévues dans le contrat ou dans les conditions particulières du vendeur.
Dès le début de la prestation, l’acompte de 30 % sur les honoraires de courtage reste dû, afin de couvrir le travail effectué et les frais engagés par V.A Courtage Automobile.
Article 8 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de V.A Courtage Automobile.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.